CGV - Trait au carré

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services d’impression 3D proposés par l’entreprise Trait au carré (ci-après désignée « l’Entreprise »),entreprise individuelle (EI), opérant sous le régime de la micro-entreprise. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée par un client professionnel ou particulier (ci-après désigné le « Client ») via le présent site internet de l’Entreprise. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. Toute validation de commande par le Client emporte adhésion pleine et entière, et sans réserve, aux présentes conditions. Elles priment sur toutes autres conditions générales d’achat ou particulières non expressément acceptées par l’Entreprise.

Les présentes conditions régissent également l’utilisation du Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site et reconnaît que l’Entreprise ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité technique ou d’erreurs d’affichage indépendantes de sa volonté.

2. Le Service d’impression 3D

L’Entreprise propose des services d’impression 3D sur-mesure à partir de fichiers numériques fournis par le Client. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles du service sont communiquées préalablement à la commande. Le Client est tenu de fournir un fichier techniquement exploitable pour l’impression, exclusivement aux formats STL, STEP ou F3Z. En cas de difficultés de faisabilité technique du fichier transmis, l’Entreprise s’engage à en informer le Client. L’Entreprise pourra alors proposer, par devis distinct, une prestation de mise en conformité du fichier par reprise du fichier 3D (Cf. Article 3.) ; à ce titre, l’Entreprise ne se rendra garante que de la faisabilité de la pièce.

L’Entreprise est uniquement tenue à une obligation de résultat quant à la bonne réalisation physique des modèles 3D commandés.

Options de Finition : L’Entreprise propose des forfaits de finitions post-impression en option, facturés sur devis et destinés à améliorer l’aspect esthétique des pièces. Le forfait REALISTIC + inclut des prestations de ponçage, lissage, et/ou peinture. L’Entreprise est tenue à une obligation de moyens pour l’atteinte d’un niveau de finition esthétique spécifique, sauf si la prestation de finition est soumise à des spécifications écrites et validées par devis qui constituent une obligation de résultat.

Tolérances d’Impression : Le Client est informé que les procédés d’impression 3D génèrent intrinsèquement des tolérances dimensionnelles et des variations d’aspect de surface inhérentes aux machines et aux matériaux. Les pièces imprimées peuvent présenter des écarts dimensionnels qui ne dépasseront pas la grille de tolérance raisonnable de [+ou – 1 mm] de la dimension nominale (la valeur la plus élevée étant retenue). Ces tolérances ne sauraient constituer un défaut de conformité, sauf accord écrit contraire.

Le Client est le seul responsable de la conception, des performances, des assemblages, et de toute validation fonctionnelle des pièces issues de conceptions dont l’Entreprise n’est pas l’auteur. L’Entreprise se décharge de toute responsabilité en cas de non-fonctionnement, même partiel, découlant d’un défaut de conception initiale. L’Entreprise se réserve enfin le droit de refuser toute commande dont le contenu serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de violer des droits de propriété intellectuelle tiers.

3. Le Service de modélisation 3D (MODELIT)

L’Entreprise propose le service MODELIT, une prestation de modélisation CAO destinée à la création de petites conceptions sur-mesure ou à la mise en conformité de fichiers clients. Cette prestation fait l’objet d’un devis spécifique, souvent établi selon un tarif horaire. Le Client est tenu d’exprimer son besoin de façon claire et précise et de fournir toutes les spécifications techniques (dimensions, fonctions, contraintes, etc.) qui constituent la base de la prestation.

Droit de refus technique : L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute demande de modélisation dont la complexité technique, le niveau de détail requis ou les contraintes de réalisation dépasseraient ses capacités techniques, son expertise ou son équipement. Ce refus peut intervenir à tout moment avant la validation définitive du devis et ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.

Distinction des Obligations de l’Entreprise :

• Développement et Conception sur Mesure : Pour les créations initiales par Trait au carré, l’Entreprise est soumise à une obligation de moyens pour la phase d’étude et de conception. Elle s’engage cependant à une obligation de résultat stricte sur la conformité du fichier de modélisation produit avec les spécifications techniques expressément validées dans le devis. L’étude doit répondre au besoin établi.

• Mise en Conformité et Reprise CAO : Lorsque la prestation consiste en la reprise CAO d’un fichier client pour le rendre imprimable, l’Entreprise n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Trait au carré s’engage à employer son savoir-faire pour corriger le fichier afin de le rendre imprimable. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable si des erreurs fonctionnelles ou de conception sont relevées après ces modifications et impressions, celles-ci découlant du fichier d’origine.

Options et Forfaits Complémentaires de Modélisation : En complément du service MODELIT de création de fichier CAO, l’Entreprise propose des prestations additionnelles facturées sur devis :

• Forfait PLANIT + : Prestation de mise en plan basique à des fins de cotation ou d’illustration technique simple.

• Forfait VISIO NET : Forfait incluant la réalisation de trois (3) rendus réalistes du produit modélisé.

Ces services complémentaires de documentation ou d’illustration sont soumis à une obligation de moyens de la part de l’Entreprise.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, Trait au carré conserve l’intégralité des droits d’auteur sur le fichier numérique de modélisation CAO créé, sauf cession expresse et écrite de ces droits. Le Client n’acquiert qu’un droit d’utilisation et de reproduction des pièces physiques commandées et s’engage à respecter les obligations découlant du droit d’auteur.

4. La Vente de créations propres

L’Entreprise propose à la vente des produits finis issus de ses propres collections (objets imprimés en 3D, illustrations, dessins, etc.), ci-après désignés les « Créations ».

Processus de commande : Bien que les Créations puissent être présentées sur le Site ou les réseaux sociaux (Instagram, etc.), toute vente donne lieu à l’établissement d’un devis préalable par l’Entreprise. La vente n’est considérée comme ferme et définitive qu’après acceptation du devis et paiement selon les modalités définies à l’Article 5.
Droit de rétractation : Pour ces Créations non personnalisées (produits en stock ou reproduits à l’identique sans modification demandée par le Client), le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires après réception pour exercer son droit de rétractation (Art. L. 221-18 du Code de la consommation). Les frais de retour restent à la charge du Client et le produit doit être rendu dans son état neuf d’origine.
Propriété Intellectuelle (PI) : L’achat d’une Création n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation commerciale des designs originaux de Trait au carré (EI).

5. Devis, Commandes et Conclusion du Contrat

Toute demande de prestation (impression 3D ou modélisation 3D) fait l’objet d’un devis préalable et détaillé établi par l’Entreprise. Ce devis précise la nature exacte du service, le prix total, le délai de fabrication estimatif et les conditions spécifiques. Le devis émis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. La commande du Client est considérée comme ferme et définitive uniquement après l’accomplissement cumulatif des deux conditions suivantes :

Acceptation du Devis : Réception par l’Entreprise du devis daté et signé par le Client, précédé de la mention manuscrite ou numérique « Lu et accepté, bon pour accord » (toute acceptation numérique valant signature étant acceptée).
Paiement : Paiement effectué sur devis selon les modalités définies à la section 5.

La signature du devis par le Client, qu’elle soit manuscrite ou numérique, ainsi que le paiement de la commande, valent acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Le Client reconnaît expressément que cette signature emporte son adhésion pleine et entière aux spécifications techniques et aux tolérances d’impression définies à l’Article 2 des présentes.

L’Entreprise s’engage à adresser une confirmation écrite de la commande au Client (par courriel ou autre support écrit durable). Le contrat est réputé conclu à la date de cette confirmation. Les délais de fabrication (cf. Article 6.1) ne commencent toutefois à courir qu’à l’encaissement effectif du montant dû et convenu (cf. Article 5) et à la validation définitive des fichiers imprimables.

6. Prix et Modalités de Paiement

6.1. Détermination du prix et TVA

Les prix des services (impression 3D et modélisation) sont fermes et définitifs et sont ceux figurant sur le devis établi par l’Entreprise. L’Entreprise est une micro-entreprise non assujettie à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Par conséquent, les prix indiqués sur les devis et les factures s’entendent nets de taxes. Les frais de livraison sont facturés en supplément, sauf mention contraire sur le devis, et sont également soumis à ce régime.

6.2. Modalités de paiement

Le seul mode de règlement accepté est le virement bancaire. L’Entreprise communiquera ses coordonnées bancaires (RIB/IBAN) au Client lors de l’envoi du devis.

Les conditions de règlement sont établies comme suit :

Commandes Inférieures à 100 € TTC : Le paiement doit être effectué en intégralité à la validation de la commande (réception du devis signé).
Commandes Égales ou Supérieures à 100 € TTC : Un acompte de 30% de la valeur totale du devis est exigé à la commande. La prestation ne débutera qu’après encaissement effectif de cet acompte. Le solde (70%) devra être payé intégralement sur facture d’achèvement de mission, avant l’expédition ou le retrait des pièces. Le paiement du solde devra être effectué sous quinze (15) jours après émission de la facture de solde.

Le Client doit s’assurer que le virement est effectué dans les délais convenus et qu’il mentionne clairement la référence du devis.

6.3. Défaut de paiement et réserves

L’Entreprise ne procède au lancement de la fabrication ou de la modélisation qu’après réception et encaissement effectif de l’acompte ou du montant intégral dû. Tout défaut ou retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension de l’exécution du contrat. De plus, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront facturées dans les conditions légales du Code de commerce. L’Entreprise se réserve le droit de propriété des pièces jusqu’au paiement intégral du prix (Clause de Réserve de Propriété).

7. Fabrication, Délais et Livraison du Service

7.1. Délais de fabrication et démarrage

Le délai de fabrication estimatif est spécifié sur le devis. À défaut d’indication de délai particulier sur le devis, l’Entreprise s’engage à livrer les produits ou services dans un délai maximal de trente (30) jours après la conclusion définitive du contrat (encaissement du paiement et validation des fichiers).(cf. 5),

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de l’Entreprise à son obligation de livraison à la date prévue ou à l’expiration du délai de 30 jours, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint l’Entreprise d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée.

7.2. Modalités et frais de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de livraison sont facturés en supplément, ces frais étant clairement détaillés selon les tarifs et options choisis par le Client sur le devis. L’Entreprise utilise un transporteur indépendant, dont les conditions de service s’appliquent.

L’Entreprise utilise des transporteurs tiers (La Poste, Mondial Relay, etc.). Les frais et délais de livraison varient selon la nature de la commande (Service ou Création Propre) et peuvent être précisés sur le devis. Pour les “Créations” en stock, l’expédition intervient généralement sous 30 jours ouvrés maximum après encaissement intégral du prix.

Afin d’authentifier la bonne conformité des pièces avant expédition, Trait au carré peut, sur simple demande écrite du Client, fournir une photographie des pièces achevées avant leur remise au transporteur.

7.3. Transfert des risques et réception

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des biens s’opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des pièces.

Il incombe au Client de vérifier l’état des colis et des pièces en présence du transporteur. En cas de dommage, de manquant ou de casses, même partielles, liées au transport, le Client doit impérativement formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur, et confirmer ces réserves auprès du transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Toute réclamation concernant la non-conformité des pièces (hors casse de transport) ou les vices apparents doit être formulée par écrit à l’Entreprise dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception. Passé ce délai, les pièces sont réputées conformes.

8. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les services d’impression 3D et de modélisation 3D (MODELIT) proposés par l’Entreprise consistent en la fabrication de biens sur-mesure à partir de fichiers fournis ou de spécifications détaillées du Client. Les pièces imprimées sont ainsi des biens qui ne peuvent, par nature, être réexpédiés ou revendus à un autre consommateur.

En conséquence, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation après la validation définitive de la commande (réception du devis signé et paiement).

Par dérogation au présent article, les « Créations » non personnalisées visées à l’Article 3-bis restent soumises au droit de rétractation légal. Pour ces produits uniquement, le Client (particulier) dispose des droits suivants :

Délais : Quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du colis pour notifier sa décision de rétractation par écrit (e-mail).
Retour : Le Client dispose ensuite d’un nouveau délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le produit. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
État du produit : Le produit doit être retourné dans son état neuf et d’origine. Tout produit utilisé, sali ou endommagé par le Client ne pourra faire l’objet d’un remboursement intégral.
Remboursement : L’Entreprise s’engage à rembourser la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison standard « aller ») dans un délai de quatorze (14) jours suivant la récupération du produit ou de la preuve de son expédition. »

9. Garanties Légales et Responsabilité

9.1. Garanties légales

L’Entreprise est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie Légale de Conformité (Article L. 217-4 du Code de la consommation) : Le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Garantie des Vices Cachés (Article 1641 du Code civil) : Le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir l’annulation de la vente (action rédhibitoire) ou une réduction du prix (action estimatoire).

9.2. Exclusions de garantie et responsabilité du client

Les garanties légales ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

Non-respect des conditions de stockage ou d’utilisation des pièces par le Client.

Usure normale, détérioration due à un accident ou un cas de force majeure.

Défauts ou dysfonctionnements résultant de l’insuffisance ou de l’erreur de conception du fichier 3D fourni par le Client (Cf. Article 2.), l’Entreprise n’étant pas responsable de la fonctionnalité ou de l’adéquation du design à l’usage prévu.

Non-respect des tolérances dimensionnelles : Les défauts de conformité liés à de légers écarts dimensionnels qui sont inhérents et acceptés par l’industrie de l’impression 3D (Cf. grille de tolérance raisonnable mentionnée à l’Article 2.) ne sont pas couverts par la garantie.

9.3. Limitation de responsabilité de l’entreprise

La responsabilité de Trait au carré est limitée à la conformité des pièces par rapport aux fichiers validés et aux spécifications du devis. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chance, perte de profit ou préjudice commercial.

Le Client, en sa qualité de concepteur ou donneur d’ordre, est seul responsable de l’adéquation de la pièce à l’usage qu’il en réserve et du respect des normes de sécurité en vigueur pour l’utilisation finale de l’objet. En tout état de cause, hors dommages corporels et sous réserve des dispositions impératives d’ordre public, la responsabilité de l’Entreprise est expressément limitée au montant total payé par le Client au titre de la commande concernée.

Les pièces issues de l’impression 3D sont des objets techniques ou de décoration. Sauf mention expresse sur le devis, elles ne sont pas destinées à être utilisées comme des jouets, ni à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou des produits chimiques inflammables. L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de détournement d’usage ou d’utilisation non conforme aux règles de prudence élémentaires.

10. Propriété Intellectuelle (Fichiers 3D)

10.1. Responsabilité des fichiers clients

Le Client garantit qu’il est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles) afférents aux fichiers 3D qu’il fournit à l’Entreprise pour la reproduction. Le Client accorde à Trait au carré une licence non exclusive, limitée et temporaire, pour la reproduction des fichiers 3D uniquement dans le but d’exécuter la commande.

Le Client assume la responsabilité totale et exclusive de toute réclamation ou poursuite pour contrefaçon, concurrence déloyale ou violation de droits de propriété intellectuelle émanant d’un tiers concernant les fichiers fournis. Le Client s’engage à indemniser et à dégager Trait au carré de toute condamnation, frais ou dommage découlant d’une telle action.

10.2. Propriété des modélisations de l’entreprise et réserve

Conformément à l’Article 3. des présentes CGV, Trait au carré conserve la propriété intellectuelle exclusive sur les fichiers de modélisation CAO (service MODELIT) créés par ses soins. Toute reproduction ou utilisation de ces fichiers par le Client ou un tiers sans l’autorisation écrite et préalable de l’Entreprise est strictement interdite et constitutive de contrefaçon. La propriété des pièces physiques imprimées (qu’elles soient issues d’un fichier client ou d’une modélisation MODELIT) n’est transférée au Client qu’après le paiement intégral et effectif du prix (cf. Article 5.3). Le Client n’acquiert qu’un droit d’utilisation et de reproduction des pièces physiques commandées et s’engage à respecter les obligations découlant du droit d’auteur.

11. Règlement des Litiges

11.1. Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

11.2. Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à l’Entreprise.

L’Entreprise communiquera au Client les coordonnées du médiateur dont elle relève (le médiateur choisi par l’Entreprise) dès qu’elle aura épuisé toutes les tentatives de résolution amiable du litige en interne.

Le Client doit adresser sa réclamation écrite à l’Entreprise avant de saisir le médiateur.

11.3. Juridiction Compétente

Tout litige relatif aux présentes CGV non résolu amiablement par le biais de la médiation sera porté devant les tribunaux français compétents.

Pour les litiges avec un Client Consommateur (particulier), le tribunal compétent est, au choix du demandeur, celui du lieu où réside le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.
Pour les litiges avec un Client Professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de l’Entreprise.